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Régime matrimonial : en quoi consiste la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.
En d'autres termes, par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.
Sont concernés les époux qui :
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se sont mariés ensemble au plus tard le 31 janvier 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial (particuliers),
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ou se sont mariés ensemble après le 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
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Références
Voir aussi...
Régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
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